Code du tourisme

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
    • TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
      • Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
        • Section 1 : Dispositions générales.

Article R231-4