Partie réglementaire
- LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
  - TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME.
    - Chapitre Ier : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R231-4

La voiture de tourisme de luxe ayant fait l'objet d'une location est conduite obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans des conditions prévues par arrêté.

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Code du tourisme

Article R231-4