Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
    - Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
      - Section 1 : Meublés de tourisme

Article L324-1

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des meublés de tourisme selon des modalités fixées par décret.