Code du tourisme

• Partie législative
  • LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
    • TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
      • Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
        • Section 2 : Chambres d'hôtes

Article L324-5