Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Article L361-2

L'article L. 343-7 n'est pas applicable à la Guyane.