Article L361-3 consolidé du Saturday, January 1, 2005 au Friday, January 1, 2016
Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 156-2 à L. 156-4 du code de l'urbanisme.
Article L361-3 consolidé en vigueur depuis le Friday, January 1, 2016
Les règles relatives à l'affectation à des équipements touristiques et hôteliers dans la bande littorale sont fixées par les articles L. 121-45 à L. 121-49 du code de l'urbanisme.