Code du tourisme

• Partie législative
  • LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
    • TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
      • Chapitre 1er : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Article L361-2