Code du tourisme

Article L363-1

Sont applicables à Mayotte, sous la réserve citée ci-dessous, les articles L. 341-14, L. 343-1, L. 343-2, L. 343-3 et L. 343-5.
Les articles L. 333-2 et L. 333-4 du code de l'environnement mentionnés à l'article L. 343-3 ne sont pas applicables à Mayotte.