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Tuesday, February 17, 2026
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Article L363-2
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Article L363-2
Version consolidée du Saturday, January 1, 2005,
abrogée
le Saturday, April 15, 2006
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles
L. 3813-2
,
L. 3813-12
à
L. 3813-24
et
L. 3813-33
à
L. 3813-37
du code de la santé publique.
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