Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 6 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L363-2
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Article L363-2
Version consolidée du samedi 1 janvier 2005,
abrogée
le samedi 15 avril 2006
Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation de boissons sont fixées aux articles
L. 3813-2
,
L. 3813-12
à
L. 3813-24
et
L. 3813-33
à
L. 3813-37
du code de la santé publique.
Précédent
Suivant
fr
en