Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE Ier : ACCÈS AUX VACANCES
    - Chapitre 2 : Agrément d'organismes concourant au tourisme social.

Article L412-1

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures d'agrément des organismes concourant au tourisme social, selon des modalités fixées par décret.