Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.

Article L443-2

Les règles relatives aux taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts sont fixées au I de l'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales.

Nota

L'article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales est devenu l'article L. 2572-58 du même code (se reporter à l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007).