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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
Text
Article L443-4
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
Chapitre 3 : Dispositions relatives à Mayotte.
Article L443-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, January 1, 2005
Les règles relatives au tarif de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire à Mayotte sont fixées au III de l'
article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales
.
Nota
L'
article L. 2574-10 du code général des collectivités territoriales
est devenu l'
article L. 2572-58 du même code
(se reporter à l'
article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
).
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