Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
      • Chapitre Ier : Dispositions générales communes aux schémas directeurs et aux plans d'occupation des sols

Article A121-2