Les mandats sont présentés au visa du trésorier-payeur général, appuyés :

I - Si la subvention est afférente à l'acquisition des terrains :

D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;

Des justifications prévues au premier alinéa de l'article A. 335-4.

II - Si la subvention concerne les divers travaux d'aménagement de l'espace vert :

A - Lorsqu'il s'agit du premier acompte :

1. D'une ampliation de la décision portant octroi de la subvention ;

2. D'un certificat du directeur départemental de l'équipement attestant que les travaux entrent parmi ceux pour lesquels la subvention est accordée.

B - Lorsqu'il s'agit du paiement des acomptes ultérieurs :

1. D'un certificat établi ou vérifié par le directeur départemental de l'équipement, mentionnant l'état d'avancement des travaux par rapport à la réalisation totale de l'opération sous forme d'une fraction exprimée en pourcentage ou en millièmes.

Ce certificat peut être établi ou vérifié par le service technique de la collectivité ou du groupement de collectivités au bénéfice de qui la subvention est accordée.

2. De l'état visé au paragraphe 1. ci-dessus.

C - Lorsqu'il s'agit du paiement pour solde :

a) De l'état sommaire visé au paragraphe B (1.) qui précède ;

b) D'un certificat du directeur départemental de l'équipement visant le procès-verbal de réception provisoire et indiquant que les opérations subventionnées sont terminées.

Code de l'urbanisme

Article A335-6