Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - CHAPITRE V : Aide à la création et à l'aménagement d'espaces verts.

Article A335-7

Les dispositions des articles A. 335-1 à A. 335-6 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.