Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • TITRE II : Permis de construire
      • CHAPITRE II : Exceptions au régime général
        • Section 2 : Travaux exécutés par la marine

Article A422-4