Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE II : Exceptions au régime général
      - Section 2 : Travaux exécutés par la marine

Article A422-4

Les exemptions de permis de construire résultant de la présente section sont accordées sans préjudice de l'application des autres lois et règlements en vigueur.

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Code de l'urbanisme

Article A422-4