LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol

TITRE I : Certificat d'urbanisme. (1977-01-18-2007-10-01)

TITRE II : Permis de construire (1977-01-18-2007-10-01)

TITRE III : Permis de démolir (1977-07-22-2007-10-01)

Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol. (1977-01-18-2007-10-01)

TITRE VI : Contrôle (1977-01-18-2007-10-01)

TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre. (1993-11-19-1993-11-19)

TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres Ier à IV et VI du présent livre (1984-05-04-2007-10-01)