CHAPITRE I : Régime général (1977-01-18-2007-10-01)
CHAPITRE II : Exceptions au régime général (1977-01-18-2007-10-01)
CHAPITRE IV : Etablissement de l'assiette et liquidation des impositions dont le permis de construire constitue le fait générateur (1984-06-26-2007-10-01)