CHAPITRE II : Exceptions au régime général

Section 1 : Déclarations de travaux exemptés du permis de construire. (1978-08-23-2007-10-01)

SECTION UNIQUE : Déclarations de travaux exemptés du permis de construire. (1978-02-03-1978-08-23)

Section 1 : Edifices protégés, palais nationaux. (1977-01-18-1978-02-03)

Section 2 : Grands camps à l'intérieur desquels les constructions et installations sont exemptées du permis de construire (1978-08-23-2007-10-01)

Section 2 : Travaux exécutés par la marine (1977-01-18-1978-02-03)

Section 3 : Travaux exécutés par le ministère des armées (1977-01-18-1978-02-03)

Section 4 : Travaux de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique et du gaz (1977-01-18-1978-02-03)

Section 5 : Travaux publics et transports (1977-01-18-1978-02-03)

Section 6 : Bâtiments scolaires (1977-01-18-1978-02-03)

Section 7 : Travaux exécutés par le ministre des postes et télécommunications (1977-01-18-1978-02-03)

Section 8 : Travaux de faible importance (1977-01-18-1978-02-03)

Section 9 : Groupement des contrôles radio-électriques (1977-01-18-1978-02-03)

Section 10 : Dispositions diverses (1977-01-18-1978-02-03)