Section 9 : Groupement des contrôles radio-électriques
Article A422-28 consolidé du mardi 18 janvier 1977, abrogé le vendredi 3 février 1978
Les travaux de construction et d'aménagement des stations radiogoniométriques sont exemptés de permis de construire.
Article A422-29 consolidé du mardi 18 janvier 1977, abrogé le vendredi 3 février 1978
La construction des centres d'écoutes ainsi que les travaux de modifications extérieures ou de reprise de gros oeuvre et les surélévations de bâtiments existants sont exemptés de permis de construire, à condition que le directeur départemental de l'équipement ait donné son avis favorable à l'implantation et au volume desdits bâtiments, compte tenu de l'environnement.
Article A422-30 consolidé du mardi 18 janvier 1977, abrogé le vendredi 3 février 1978
A cet effet, un dossier comportant un plan de situation et un plan de masse est adressé au directeur départemental de l'équipement qui dispose d'un délai de vingt jours pour procéder à l'examen du projet. Le défaut de réponse dans le délai implique son accord. En cas de désaccord, la décision sera prise par les ministres intéressés.