Code de l'urbanisme
TITRE IX : Dispositions communes au titre III du livre Ier, au chapitre V du titre Ier du livre III et aux titres I à IV et VI du présent livre.
Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. du département (trois caractères) ;
Le numéro de code géographique I.N.S.E.E. de la commune (trois caractères) ;
Les deux derniers chiffres du millésime de l'année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
Le numéro de dossier composé de cinq caractères ; le premier (de ces cinq caractères) est réservé au service instructeur ; les quatre autres (caractères) sont utilisés pour une numérotation en continu.