Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre III : Plans locaux d'urbanisme.

Article L123-20

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.