Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - Chapitre VIII : Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat

Article L128-2

Les dispositions de l'article L. 128-1 sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal.