Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre II : Espaces naturels sensibles des départements.

Article L142-13

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.