Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions particulières à certaines parties du territoire
    - Chapitre VI : Dispositions particulières au littoral.

Article L146-3

Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.