Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - CHAPITRE III : Dispositions communes au droit de préemption urbain et aux zones d'aménagement différé.

Article L213-18

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.