Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - Chapitre Ier : Droit de préemption urbain

Article L211-7

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre.