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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article L212-11
Code de l'urbanisme
Partie législative
Droit de préemption
Zones d' aménagement différé.
Article L212-11
Version consolidée du Tuesday, November 13, 1973,
abrogée
le Monday, June 1, 1987
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application /M/des articles
L. 212-1
à
L212-7
/M/LOI 1328 ART. 28: du présent chapitre// .
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