Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
      - Section 1 : Participation en cas de dépassement du coefficient d'occupation des sols.

Article L332-4

La participation constitue, du point de vue fiscal, un élément du prix de revient du terrain sur lequel est édifiée la construction.