Code de l'urbanisme

• Partie législative
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre III : Dispositions financières
      • Chapitre II : Participation des constructeurs et des lotisseurs
        • Section 2 : Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol

Article L332-14