Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L313-13

Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'article L. 312-1.