Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L313-13

Les opérations visées au présent chapitre peuvent faire l'objet de subventions prévues à l'article L. 312-1.

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