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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Code de l'urbanisme
Partie législative
Livre III : Aménagement foncier
Titre Ier : Opérations d'aménagement
Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
Section 1 : Secteurs sauvegardés (1973-11-13-2016-07-09)
Section 1 : Plan de sauvegarde et de mise en valeur (2016-07-09-2999-01-01)
Section 2 : Restauration immobilière (1985-07-19-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions communes (1973-11-13-2999-01-01)
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