Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section I : Règles générales.

Article R323-9

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.