Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section I : Règles générales.

Article R323-9

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la commission de contrôle des assurances.

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