Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre IV : Dispositions propres aux aménagements
    - Chapitre V : Dispositions diverses

Article L445-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Nota