Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre IV : Dispositions diverses

Article L434-1

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.

Nota