Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre VII : Dispositions diverses
    - Chapitre II : Remontées mécaniques

Article L472-5

Les dispositions du titre VI du présent livre ne sont pas applicables aux travaux autorisés en application du présent chapitre.

Nota