Code des assurances

• Partie réglementaire
  • Livre III : Les entreprises
    • Titre III : Régime financier.
      • Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
        • Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article R331-5-2