Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
      - Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.

Article R331-5-2

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances.

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