Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre IV : Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Chapitre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse
      - Section 2 : Conseil des sites de la Corse.

Article R*144-20

Le mandat des membres du conseil des sites est de trois ans renouvelable.
Expire de droit le mandat du membre qui perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.
Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.

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