Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
    - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
      - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
        Schémas directeurs.

Article R*122-11

Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du préfet chargé de conduire la procédure.