Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
    - Plans d'occupation des sols
      - Instruction du plan d'occupation des sols.

Article R*123-11

Le plan d'occupation des sols d'une commune ou d'un groupement d'urbanisme peut être rendu public et approuvé pour une partie seulement du territoire qu'il concerne.

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