Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Prévisions et règles d'urbanisme
    - Dispositions transitoires relatives aux projets d'aménagement et aux plans d'urbanisme

Article R*124-1

Les groupements d'urbanisme constitués en application de l'article 7 du décret n. 58-1463 du 31 décembre 1958 pourront être modifiés dans les formes prévues à l'article R. 123-3.

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