Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Espaces boisés
    - Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et autorisation de construire sur une partie d'un terrain classé.

Article R*130-9

Au cas où la demande n'est pas accueillie, le préfet en informe le pétitionnaire.