Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    • Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
      • Dispositions applicables à Paris, dans la région parisienne, à Marseille, à Lyon et aux communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées
        • Plans d'occupation des sols

Article R*141-10