Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme Prévisions et règles d'urbanisme
  - Schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme
    - Procédure d'élaboration et d'approbation des schémas
      - Schémas de secteur.

Article R*122-19

Les schémas de secteur sont approuvés :
a) Par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'équipement, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, dans les cas énumérés à l'article L. 122-3.
b) Par le préfet dans les autres cas.

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