Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
    - Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.

Article R*215-6

Les cahiers des charges des cessions de terrains concernés par la décision de suppression ou de réduction du périmètre de la zone demeurent applicables aux terrains cédés avant sa publication.

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